Göteborg, dix ans après : le socle des droits sociaux à l'épreuve du réel
Photo: DrRandomFactor, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons
En novembre 2017, les chefs d'État et de gouvernement réunis à Göteborg signaient, avec le Parlement européen et la Commission, une « interpellation solennelle » : vingt principes destinés à donner chair à l'Europe sociale. Dix ans plus tard, la question que posent juristes et syndicalistes que nous avons interrogés est brutale : ce socle existe-t-il autrement que sur le papier ?
Une déclaration sans dents
Le premier constat, partagé par la plupart des observateurs, tient à la nature de l'outil. Le socle n'est pas une directive ni un traité : c'est une proclamation, dont la valeur juridique demeure incertaine. « On a construit une maison sans fondations », résume une juriste du droit social européen rencontrée à Bruxelles. Certes, le socle a servi de boussole politique — la directive sur les salaires minimales adéquats de 2022, celle sur la transparence des salaires, ou encore le congé parental réaménagé s'en revendiquent explicitement. Mais la boussole ne contraint pas le navire.
Le paradoxe est d'autant plus vif que le droit social européen avance à deux vitesses. Là où la Commission veut libéraliser — services, concurrence, discipline budgétaire —, les instruments sont précis et contraignants. Là où il faudrait protéger, la méthode de l'« action sociale de l'Union » exige l'unanimité ou s'effraie de la subsidiarité. Le résultat : un droit du travail européen plus riche qu'on ne le dit, mais systématiquement en retard sur les mutations qu'il prétend encadrer.
Le travail, première ligne de fracture
Pour les organisations syndicales européennes que nous avons consultées, la plateforme numérique a servi de test grandeur nature. Les directives de 2019 sur les travailleurs de plateformes et le droit à la déconnexion ont marqué un progrès indéniable. Mais la transposition nationale reste inégale, et les « faux indépendants » continuent de peupler les économies du continent. Un responsable syndical confédéré français le formule sans détour : « On a gagné des principes, on a perdu du terrain, parce que l'inspection du travail européenne n'existe pas. »
Autre angle mort : la convergence ascendante promise par les traités. Entre les salaires médians de Copenhague et ceux de Sofia, le rapport dépasse un à quatre. Le socle évoque un « revenu minimum adéquat » ; la recommandation de 2022 sur les revenus minimaux, première pierre posée, reste… une recommandation, dépourvue de toute sanction en cas de carence.
La santé, l'éducation et le numérique : les angles morts du socle
Au-delà du travail, plusieurs principes proclamés n'ont donné lieu à aucune traduction normative. L'accès aux soins préventifs, l'inclusion des personnes handicapées, la protection des données des travailleurs : autant de chantiers où la Commission a multiplié les stratégies et les communications, sans jamais produire de législation. Le vieillissement du socle lui-même pose question : rien, dans ses vingt principes, n'aborde frontalement l'indépendance énergétique, la souveraineté industrielle ou les mobilités climatiques, qui redessinent pourtant le paysage social européen.
Ce qu'il faudrait décider avant 2029
Nos interlocuteurs convergent vers trois exigences. D'abord, l'inscription du socle dans les traités — une révision que la conférence sur l'avenir de l'Europe avait rendue concevable et que les échéances institutionnelles prochaines pourraient rouvrir. Ensuite, le passage d'une Europe des minima à une Europe des standards : salaire minimum indexé, protection sociale harmonisée pour les travailleurs mobiles, fin de la concurrence fiscale et sociale entre États. Enfin, l'invention d'un budget social digne de ce nom, adossé à la capacité d'emprunt que l'Union a soudain découverte face à la pandémie.
L'Europe sociale n'est donc pas morte : elle n'a jamais vraiment commencé. Göteborg aura au moins eu le mérite de fixer un étalon. Aux forces progressistes — partis, syndicats, société civile — d'en faire une plateforme électorale plutôt qu'un reliquat commémoratif. C'est à cette condition que la prochaine décennie ne sera pas celle du dixième anniversaire d'une promesse oubliée.
