La démocratie n’est pas une pétition : rendre à l’initiative citoyenne européenne sa force de loi

En décembre 2013, la Commission européenne recevait la première initiative citoyenne européenne (ICE) à franchir le seuil du million de signatures. Right2Water, portée par des syndicats de l’eau et des organisations de solidarité, en totalisait près de deux millions. Douze ans plus tard, le même cérémonial se répète à intervalles réguliers : des centaines de milliers de citoyennes et de citoyens se mobilisent, une délégation est reçue, une audition se tient au Parlement, une communication est publiée — et, le plus souvent, rien ne change. La question n’est plus de savoir si l’ICE fonctionne techniquement, mais si elle signifie encore quelque chose politiquement.

Un droit d’inviter, pas un droit d’obtenir

La base juridique est limpide, et c’est précisément ce qui la rend frustrante. L’article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne dispose qu’un million de ressortissants d’un nombre significatif d’États membres peuvent « inviter la Commission » à soumettre une proposition d’acte juridique. Le verbe est modeste ; l’exécutif européen s’y est tenu avec une constance remarquable. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, aucune initiative n’a contraint Bruxelles à légiférer, pour la raison simple qu’aucun texte ne l’y oblige.

Le règlement de 2011, puis celui de 2019, ont organisé la procédure : enregistrement préalable, collecte en ligne, seuil d’un million de signatures dans au moins sept États membres, audition publique, réponse de la Commission dans les six mois. Un dispositif administratif solide, adossé à une promesse politique ténue. Car la Commission reste libre de conclure, en substance, qu’elle « prend note » — formule élégante pour dire qu’elle ne fera rien.

Le million comme plafond de verre

Sur une centaine d’initiatives enregistrées depuis 2012, une dizaine seulement ont atteint le seuil. Leur destin mérite d’être relu sans naïveté. Right2Water a obtenu que l’eau soit exclue du champ de la directive sur les concessions, avancée réelle mais infinitésimale au regard de la demande d’un droit humain à l’eau. Stop Glyphosate, forte d’un million de signatures, s’est heurtée au renouvellement de l’autorisation de la substance. End the Cage Age a arraché à la Commission la promesse d’une proposition législative sur le bien-être animal : annoncée pour la fin 2023, elle s’est enlisée dans les arbitrages interinstitutionnels. Quant au Minority SafePack, il s’est soldé par un refus que ses promoteurs ont dû contester devant la justice de l’Union — signe que le dernier mot appartient toujours à l’exécutif, et à ses avocats.

Faut-il en conclure que l’instrument est inutile ? Non. Mais il est plafonné : il produit de la visibilité, de la pédagogie, parfois un frémissement réglementaire. Il ne produit pas de droit. Or c’est bien de droit qu’il s’agit.

2019 : le stylo de la réforme, pas le poids de la loi

Le règlement de 2019 a amélioré l’ordinaire : plateforme centrale de collecte, possibilité pour les États d’abaisser à seize ans l’âge requis, obligation pour la Commission de préciser les suites juridiques envisagées, meilleure articulation avec le Parlement. Ces progrès comptent pour les militants qui usent l’outil au quotidien. Ils ne touchent pas au cœur du problème : l’absence de suite contraignante.

Or le contexte s’y prête. La Conférence sur l’avenir de l’Europe avait inscrit le renforcement de l’ICE parmi ses propositions ; les institutions reconnaissent volontiers, dans les colloques, que le dispositif « pourrait aller plus loin ». À l’heure où le débat sur l’avenir de l’Union reprend, la gauche aurait tort de laisser ce chantier aux seuls juristes fédéralistes.

Pourquoi la gauche française a intérêt à s’en saisir

Notre famille politique entretient avec Bruxelles une relation ambivalente, faite de méfiance légitime envers une construction longtemps dominée par la logique du marché, et d’une tentation de repli qui ne dit pas toujours son nom. Dédaigner l’ICE revient à abandonner un terrain que d’autres occupent déjà : les syndicats de l’eau, les associations de protection animale, les mouvements régionalistes, les collectifs anti-glyphosate. Tous ont compris qu’un million de signatures n’est pas une pétition de plus : c’est un rapport de force rendu visible, une obligation de débat public, un moyen de forcer l’agenda.

La gauche peut y porter ses propres causes : un cadre européen du logement social, un droit à la contestation algorithmique, une initiative sur l’énergie citoyenne, la reconnaissance des travailleurs des plateformes. À condition d’accepter une règle du jeu inconfortable : parler européen sans accent national, construire des alliances transnationales, consentir à ce que le succès se mesure en années et non en publications sur les réseaux sociaux.

Trois pistes pour un pouvoir d’agenda

La réforme pourrait tenir en trois engagements.

D’abord, une obligation de suite. Lorsqu’une initiative valide le seuil, la Commission devrait soit déposer une proposition législative, soit motiver publiquement son refus selon des critères limitativement énumérés — incompétence manifeste, atteinte aux valeurs de l’Union, absence d’impact démontrable — et cette décision serait pleinement justiciable. Le refus resterait possible, mais il cesserait d’être discrétionnaire.

Ensuite, une simplification des seuils et un élargissement de la participation : abaissement à seize ans dans tous les États membres, prise en compte des résidents durables non nationaux, reconnaissance du rôle des collectivités locales dans la collecte.

Enfin, un renforcement du Parlement : saisine obligatoire, résolution motivée, et pouvoir de demander à la Commission une proposition en cas d’inaction prolongée. Le triangle institutionnel y gagnerait en légitimité, et les citoyens en lisibilité.

Le courage de la suite

Un million de signatures sans effet finit par produire du ressentiment. Chaque initiative enterrée nourrit l’idée que l’Europe est un décor, que les urnes ne pèsent rien, que la parole citoyenne s’évapore dans les couloirs du Berlaymont. C’est un terreau dont l’extrême droite se nourrit mieux que nous.

La gauche n’a pas à choisir entre la critique de Bruxelles et la foi européiste. Elle peut exiger une Union qui rende des comptes — y compris à celles et ceux qui l’interpellent. Rendre à l’initiative citoyenne sa force de loi serait un signal modeste en apparence, décisif en réalité : celui d’une démocratie qui ne confond pas l’écoute avec la réponse.